Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°43 rect.
17 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ABOUT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 6 BIS
I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Au 4° de l'article L. 161-45 du même code, la référence à l'article « L. 245-6 » est remplacée par « L. 245-5-1 A »
II - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I