Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°45
15 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GOURNAC et MURAT
ARTICLE 15 BIS
Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale par les mots :
L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6,
Objet
Le 1° omet de préciser que l'inobservation des règles relatives à la tarification à l'activité peut faire l'objet d'une récupération au titre de l'indu par les caisses. Cet amendement a pour objet de rectifier cet oubli.