Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°58 rect. bis
18 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ABOUT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUATER
Après l'article 1er quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 723-12 du code rural est ainsi modifié :
I - Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « minimale de trois ans » sont remplacés par les mots : « minimale de quatre ans ».
II - Après la deuxième phrase du second alinéa, sont insérés deux phrases ainsi rédigées :
« La convention est transmise au Parlement. Un bilan de son application, notamment au regard des orientations fixées par les lois de financement de la sécurité sociale, lui est également transmis dans les trois années suivant sa signature. »