Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°59 rect. bis
17 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. JUILHARD et MURAT et Mme HENNERON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS
Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 725-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article L. 725-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale. »
Objet
L'article 2 bis, introduit en première lecture à l'Assemblée Nationale, facilite et accélère la récupération des indus en renforçant les prérogatives des caisses du régime général. En effet, la procédure de récupération de l'indu est alignée sur celle du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et permet ainsi d'avoir un titre exécutoire sans attendre une décision de justice.
Cette mesure de meilleure utilisation des moyens publics doit trouver également application dans le régime agricole : c'est l'objet du présent amendement.
Cette mesure de meilleure utilisation des moyens publics doit trouver également application dans le régime agricole : c'est l'objet du présent amendement.