Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°6
10 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER QUATER
Après les mots :
productivité du réseau et
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 1° de cet article pour le 2° bis du I de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale :
de son organisation territoriale ;