Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°62
15 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. Paul BLANC
ARTICLE 6
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « établit la liste » sont insérés les mots : « après avis consultatif des organisations représentatives des établissements de santé publics et privés »
II. - Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « établit la liste » sont insérés les mots : « après avis consultatif des organisations représentatives des établissements de santé publics et privés »
Objet
Il semble souhaitable que les organisations représentatives des établissements de santé publics et privés soient informés des modalités qui présideront au choix par le directeur de l'ARH, quant à la fixation de la liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge les produits et prestations relevant de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.