Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°77
15 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CAZEAU et GODEFROY, Mmes CAMPION et DEMONTÈS, M. DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER, SAN VICENTE, LE TEXIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 10
Compléter cet article, par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le ministère chargé de la protection sociale présentera au Parlement le 1er septembre de chaque année un bilan annuel détaillé de l'ensemble des opérations de fongibilité entre les différentes composantes de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie relatives aux établissements de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux.
Objet
Alors que l'article 10 élargit la fongibilité des enveloppes des différentes composantes de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, cet amendement a pour objet de prévoir chaque année l'information des parlementaires sur l'ensemble des opérations de fongibilité.