Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°78
15 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CAZEAU et GODEFROY, Mmes CAMPION et DEMONTÈS, M. DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER, SAN VICENTE, LE TEXIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La consultation de prévention destinée aux mineurs est obligatoire et se déroule dans les locaux scolaires selon des modalités fixées par décret.
Objet
Il s'agit par cet amendement d'une part de rendre obligatoire la consultation de prévention destinée aux mineurs et d'autre part de spécifier qu'elle doit se dérouler dans les locaux scolaires.
Il faut en effet qu'elle puisse bénéficier au plus grand nombre possible d'élèves. D'autant plus qu'il est peu probable que les plus fragilisés d'entre eux aient spontanément consulter dans un cabinet libéral.