Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°80
15 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CAZEAU et GODEFROY, Mmes CAMPION et DEMONTÈS, M. DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER, SAN VICENTE, LE TEXIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 14
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique est fixé à 30 millions d'euros pour 2005.
Objet
Il s'agit de rétablir la dotation de financement de l'Oniam supprimée par l'assemblée nationale sans aucune concertation préalable.
Cette suppression incompréhensible est indigne de représentants nationaux et constitue une marque de mépris vis-à-vis de toutes les victimes d'accidents médicaux.