Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°87
15 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes CAMPION et DEMONTÈS, MM. DESESSARD et DOMEIZEL, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE, SCHILLINGER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 19
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … °pour les maladies professionnelles, de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ».
Objet
Amendement de cohérence.