Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005
Direction de la Séance
N°92
15 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 53 , 57 , 58)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes CAMPION et DEMONTÈS, MM. DESESSARD et DOMEIZEL, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE, SCHILLINGER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 19
Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé
A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans les conditions prévues par le 2° de l'article L. 321-1 » sont supprimés.
Objet
L'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de la gratuité totale des frais générés par un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Ce principe est remis en cause par l'application du tarif de responsabilité des caisses, comme en matière d'assurance maladie
Des frais importants sont laissés à la charge des victimes (soins, appareillage, optique…). Cet amendement abroge les dispositions limitant au tarif de responsabilité des caisses la prise en charge des prestations en nature.