Projet de loi de finances 2005 Deuxième partie Seconde délibération
Direction de la Séance
N°A-35
14 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 73 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 47
(Etat C)
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales
Titre VI
I. Autorisations de programme..................................................... 2.184.825.000 euros
Majorer les autorisations de programme de....................................... 52.024.000 euros
II. Crédits de paiement................................................................... 981.407.000 euros
Majorer les crédits de paiement de.................................................... 52.024.000 euros
Objet
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :
. 750.000 euros en AP et CP le chapitre 67-50 article 80,
. 45.311.000 euros en AP et CP le chapitre 67-51 article 10.
Il est également proposé une majoration de crédits en AP et CP sur le chapitre 67-51 article 10 de 5.963.000 euros