Projet de loi de finances 2005 Deuxième partie Seconde délibération
Direction de la Séance
N°A-38
14 décembre 2004
(1ère lecture)
(n° 73 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 61
(Etat H)
I. Compléter ainsi l'état H :
Budgets civils
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
| 39-01 | Programme « Enseignement technique agricole » |
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales
| 41-51 | Subventions de caractère obligatoire en faveur des collectivités locales |
Services du Premier ministre
I. Services généraux
| 42-01 | Chaîne d'information internationale |
II. A la division « intérieur, sécurité intérieure et libertés locales », supprimer la ligne :
| 41-55 | Dotations de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales |
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2004, et notamment avec celles de ses dispositions qui créent des chapitres nouveaux ainsi que d'une correction d'une erreur matérielle.