Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°I-101
25 novembre 2004
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 BIS
Après l'article 28 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,55 % »
II. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.