Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°I-107
25 novembre 2004
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RALITE et FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l'article 302 bis KC du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6,6 % pour la fraction supérieure à 13 000 000 euros. »
Objet
Amendement de cohérence.