Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°I-121
25 novembre 2004
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 30
Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du II de cet article pour le IV de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales :
« IV. – Les dépenses de transfert pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et des communautés d'agglomération sont constituées par l'attribution de compensation prévue au V du même article du code général des impôts, telles que constatées dans le dernier compte administratif disponible.
« Elles sont prises en compte pour ces deux catégories de groupements, à hauteur de 75% en 2005 et de 100% en 2006. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.