Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°I-123 rect.
26 novembre 2004
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 32
I. Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° - Le taux : « 33% » est remplacé par le taux : « 50% ».
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… La modification du taux d'évolution des concours de l'Etat aux collectivités territoriales est compensée à due concurrence par un relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 32 à un amendement à l'article 32) et une correction d'erreur matérielle.