Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°I-13
25 novembre 2004
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 14
Dans le premier alinéa du 2° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1647 C sexies du code général des impôts, supprimer les mots :
au 30 septembre de l'année précédente