Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°I-139 rect. bis
26 novembre 2004
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. DELFAU, André BOYER et FORTASSIN
ARTICLE 29
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à supprimer la réforme de la DGF communes proposée par l'article 29 du projet de loi de finances pour 2005 car il exonère les communes les plus riches d'une partie de la préquation.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.