Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°I-14 rect.
29 novembre 2004
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 14
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis.- Le Gouvernement communique chaque année avant le 31 mars aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationael et du Sénat la liste des régimes d'aides de toute nature accordées par l'Etat relevant du réglement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides "de minimis".