Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°I-140 rect. bis
26 novembre 2004
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. DELFAU, André BOYER et FORTASSIN
ARTICLE 30
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à supprimer la réforme de la DGF des groupements de communes proposée par l'article 30 du projet de loi de finances pour 2005 car les critères retenus et les pourcentages affaiblissent l'effort de péréquation.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.