Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°I-141 rect. bis
26 novembre 2004
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. DELFAU, André BOYER et FORTASSIN
ARTICLE 31
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement tend à supprimer la réforme de la DGF des départements proposée par l'article 31 du projet de loi de finances pour 2005 car il aboutirait à des injustices plus graves que celles qui prévalent aujourd'hui en l'absence de réforme de répartition entre les départements.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.