Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°I-15
25 novembre 2004
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 16 QUATER
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
I.- Les quatre premiers alinéas de l'article 265 octies du code des douanes sont ainsi rédigés :