Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°I-158
25 novembre 2004
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. DÉTRAIGNE, DENEUX
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 16 TER
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 1609 octovicies du code général des impôts, remplacer les mots :
aux indices 20 et 22
par les mots :
à l'indice 22
Objet
L'indice de référence du code des douanes concernant le gazole à usage moteur est l'indice 22.
L'indice 20, initialement mentionné, concerne quant à lui les fiouls domestiques qui ne sont pas visés par le présent article, introduit en première lecture à l'Assemblée Nationale, qui ne concerne que les incorporations de biocarburants dans les essences et les gazoles.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).