Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°I-173
25 novembre 2004
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 21
Supprimer les 2° et 3° du C du I de cet article .
Objet
Le 2° du C du I de cet article interdit à un fonds d'investissement de proximité (FIP) de compter des titres des sociétés de croissance cotées dans son quota d'investissement mentionné au I de l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier.
Il s'agit là d'un dispositif inutilement restrictif.
Dans ces conditions, il est proposé de s'en tenir au texte actuellement en vigueur, tel qu'il a été voté l'an dernier.
Toute autre solution aurait pour effet de réduire le champ d'investissement des FIP, ce qui irait à rebours de la volonté du gouvernement de prévoir des sources de financement adaptées pour les sociétés de croissance.
La suppression du 3° est inspirée du même esprit.