Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°I-20
25 novembre 2004
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 29
Dans les 7° et 8° du III bis de cet article, remplacer (deux fois) les mots :
fixé par le comité des finances locales en application du
par les mots :
mentionné par le