Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°I-217
25 novembre 2004
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1115 du code général des impôts est abrogé.
Objet
L'amendement vise à supprimer l'exonération de droits de mutation accordée aux marchands de biens, alors même que l'objectif d'intérêt général du dispositif n'est pas évident.