Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°I-22
25 novembre 2004
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 29
I.- Supprimer le premier alinéa du IV de cet article.
II.- En conséquence, au second alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :
même code
par les mots :
code général des collectivités territoriales