Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°I-229 rect.
26 novembre 2004
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 24
(Art. 1605 bis du code général des impôts)
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 1605 bis du code général des impôts, remplacer les mots :
sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l'habitation pour lesquels
par les mots :
est équipé chaque local meublé affecté à l'habitation pour lequel
Objet
L'amendement vise à supprimer l'exonération de redevance audiovisuelle dont bénéficient les résidences secondaires.