Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°I-230
25 novembre 2004
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, MM. MASSION, MASSERET, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 21
Avant le deuxième alinéa (a)) du 1° du B du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a-A) Au premier alinéa, les mots : « directement, ou au travers d'un fonds commun de placement dans l'innovation ayant vocation à n'investir que dans des fonds communs de placement à l'innovation, » sont insérés après les mots : « dont l'actif est constitué, ».
Objet
L'amendement vise à inciter les investisseurs à s'engager dans des FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation) en mutualisant, en partie, les risques qu'ils prennent, alors même qu'ils ne sont pas des investisseurs professionnels.