Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°I-238
25 novembre 2004
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCKEL, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 29
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du 4° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités :
A compter de 2006, cette garantie évolue selon un taux égal à 50 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.
Objet
Le projet de loi de finances pour 2005 prévoit une indexation de la part correspondant à la garantie qui sera inférieure à l'indexation des autres parts qui constituent la nouvelle dotation forfaitaire. Compte tenu du faible niveau de la dotation par habitant qui varie de 50 à 125 euros par habitant en fonction croissante de la population, les grandes villes risquent d'être en difficulté du fait de cette faible indexation.
En effet, la part correspondant à la garantie pourra représenter plus de la moitié de leur dotation forfaitaire.
Le présent amendement a pour objet de relever le taux d'indexation de la part garantie de 25 % à 50 % de façon à assurer que les grandes villes, qui participent par leurs investissements à la croissance, ne seront pas perdantes à la réforme de la DGF.