Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°I-239
25 novembre 2004
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 29
Supprimer le dernier alinéa du IV de cet article.
Objet
Comme en 2003 et en 2004, le gouvernement détourne la régularisation de la DGF de l'année N-2 (56 millions d'euros pour la présente régulation 2003) pour compenser le désengagement de l'Etat au plan de ses concours aux collectivités. Il n'y a en effet aucun abondement budgétaire exceptionnel des dotations de péréquation (DSU, DSR, DNP) des communes cette année, alors même que les besoins explosent compte tenu de la politique de transfert de déficit à laquelle se livre le gouvernement.
Le présent amendement supprime donc ce détournement pour réaffecter aux collectivités les sommes qui leurs sont légitimement dues.