Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°I-254
25 novembre 2004
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. HAUT, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 34
I - Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
20 millions d'euros
par les mots :
30 millions d'euros
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration en 2005 à 30 millions d'euros de sa participation à la prestation de fidélisation des sapeurs pompiers volontaires est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a évalué à 60 millions d'euros par an dès 2005 et jusqu'en 2025 le montant de la prestation de fidélisation des sapeurs pompiers volontaires, cette prestation devant être provisionnée annuellement. A cette occasion, le gouvernement s'était engagé à financer à hauteur de 50 % cette prestation, les 50 % restant étant pris en charge par les collectivités.
Il est donc logiquement proposé de porter dès 2005 à 30 millions d'euros la participation de l'Etat à la prestation sus mentionnée.