Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°I-26
25 novembre 2004
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 30
Dans le second alinéa du a) du 3° du II de cet article, supprimer les mots :
et pour les communautés d'agglomération