Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°I-264 rect.
25 novembre 2004
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. du LUART, LONGUET, CLÉACH, PONIATOWSKI et CAMBON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Au troisième alinéa (b) de l'article 885 I bis du code général des impôts, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % ».
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. Au troisième alinéa (b) de l'article 885 I bis du code général des impôts, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % ».
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les engagements collectifs de conservation introduits en matière d'ISF par la loi Dutreil doivent porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres des sociétés cotées. A l'expérience, ce pourcentage est trop élevé dans le cas des sociétés d'importance, parfois anciennes, et dont le capital est logiquement assez dilué. Le taux de 15 % paraît plus approprié à la pratique actuelle des affaires.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.