Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°I-269
25 novembre 2004
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GUENÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'impôt de solidarité sur la fortune s'intitulera désormais impôt sur le patrimoine et l'épargne.
Les intitulés « Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) » contenus dans les textes législatifs seront modifiés par décret pris en Conseil d'Etat.
Objet
Le droit fiscal est un droit réel qui ne doit pas comporter de connotations partisanes et subjectives.
Aujourd'hui, l'assiette de cet impôt est telle qu'il peut appréhender des situations ne correspondant pas à ce que le sens commun appelle « fortune ».
Par ailleurs, cette appellation contribue à véhiculer un caractère dogmatique et contraire à ce qu'on est en droit d'exiger d'un outil fiscal. Il exclut ainsi toute possibilité de l'adapter aux exigences de l'époque et à la situation économique avec la sérénité nécessaire.
Pour ces motifs, il convient de rétablir dans sa définition le champ véritable de son application.