Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°I-277 rect.
25 novembre 2004
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. Jean-Claude GAUDIN, VALADE et VANLERENBERGHE
ARTICLE 29
Après les mots :
« selon le taux
rédiger comme suit la fin du 7° du III bis de cet article :
tel qu'il ressort de l'application du 3° de l'article L. 2334-7 ».
Objet
La loi prévoit que le taux d'évolution de la dotation de compensation des EPCI est celui que le CFL fixe. Or en 2004, ce taux (de 1 %) n'est pas fixé par le CFL, mais par la loi. Il convient donc de lier le taux d'évolution de la dotation de compensation des EPCI au taux d'évolution de celle des communes, quelle que soit le mode de fixation de celui-ci.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).