Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°I-3 rect.
26 novembre 2004
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 9
I.- Compléter in fine le 3° du I de cet article par deux alinéasainsi rédigés :
c) Dans le premier alinéa du II, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 57 000 euros
d) Dans le III, les mots : "mentionnés au II" sont remplacés par les mots : "mentionnés au III"
II.- Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recettes résultant pour l'Etat du relèvement de l'abattement au titre des droits de succession est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.