Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°I-302
25 novembre 2004
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. ADNOT
ARTICLE 21
Supprimer le deuxième alinéa (1°) du III de cet article.
Objet
La nouvelle définition des instruments financiers « cotés » proposée par le projet de loi de finances se révèle inconsidérément large puisqu'elle s'étend à des structures qui ne sont en rien considérées comme des marchés, à l'instar, par exemple, des plateformes d'intermédiation. la Loi n° 85-695 du 11 Juillet 1985, qui fait référence à la notion de « marché réglementé » et répond pleinement aux attentes des investisseurs.
Toute autre solution aurait pour effet de réduire le champ d'investissement des Sociétés de Capital Risque, et donc le financement des PME.