Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°I-312 rect.
26 novembre 2004
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12
Dans le premier alinéa du b du 1 du I de cet article, remplacer les mots :
, composé de représentants de l'Etat et de personnalités qualifiées dont la liste est fixée par décret,
par les mots :
interministériel, après avis d'un groupe de personnalités qualifiées,
Objet
Cet amendement a pour objet de reprendre la proposition du CIADT du 14 septembre 2004, précisant que le comité interministériel sélectionne les pôles, sur proposition d'un groupe de travail interministériel ad hoc, après avis d'experts indépendants.