En séance

I. Au A du II de cet article, après les mots :

ou tout autre organisme similaire

insérer le mot :

étranger

II. Au 1° du III de cet article, remplacer les mots :

une entreprise d'investissement

par les mots :

un prestataire de services d'investissement

III. Au IV de cet article, remplacer les mots :

une entreprise d'investissement ou tout autre organisme similaire

par les mots :

un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger

Amendement rédactionnel.

Les termes « d'entreprises d'investissement » au sens de la directive sur les services d'investissement de 1993 ou de la directive sur les marchés d'instruments financiers de 2004 ont pour équivalent en droit français les termes « prestataires de services d'investissement » (entreprises d'investissement et établissements de crédit fournissant des services d'investissement).