Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°I-32
25 novembre 2004
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 31
Après le d) du 2° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
e) Il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2006, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure à celle perçue l'année précédente ou supérieure à 120 % du montant perçu cette même année. »