Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°I-325
26 novembre 2004
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11
Après l'avant-dernier alinéa (c) du II du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater H du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d. les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter en dehors de l'Espace économique européen.
Objet
Cet amendement vise à permettre à l'entreprise de conquérir des marchés à l'export en faisant connaître dans les pays visés ses produits et services.