Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°I-326
26 novembre 2004
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11
Dans la première phrase du V du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater H du code général des impôts, remplacer la somme :
15 000 €
par la somme :
40 000 €
Objet
Cet amendement vise à porter le plafond de crédit d'impôt à 40 000 € afin de donner aux petites et moyennes entreprises les moyens de s'orienter vers l'export.