Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°I-327
26 novembre 2004
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11
Dans la deuxième phrase du V du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 244 quater H du code général des impôts, remplacer la somme :
30 000 €
par les mots :
80 000 € pour la période de vingt-quatre mois mentionnée au IV
Objet
Cet amendement vise à porter le plafond propre aux associations et groupements d'intérêt économique regroupant des petites et moyennes entreprises à 80 000 € afin de leur donner de véritables moyens d'action pour se tourner vers l'export.