Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°I-330
29 novembre 2004
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 15
Modifier ainsi le I de cet article :
A. Au second alinéa du 3° remplacer les mots :
motorisés et
par les mots :
et de passagers
B. Rédiger ainsi le second alinéa du 4° :
« fait l'objet, pour les impositions établies au titre de 2004, d'un dégrèvement d'un montant de 244 € par véhicule ou par bateau et, pour les impositions établies à compter de 2005, d'un dégrèvement d'un montant de 366 € par véhicule ou par bateau. ».