Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°I-331
29 novembre 2004
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 73 , 74 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° I-329 du Gouvernement
présenté par
M. DENEUX
ARTICLE 16 TER
Remplacer comme suit le premier alinéa du III du I de l'amendement n° I-329 :
« III. - Son taux est fixé à 6 %. Il est majoré de 1,5 % en 2006, de 7,5 % en 2007 puis de 5 % chaque année, dans la limite de 28,75 %. Il est diminué de cinq fois de la plus petite valeur d'incorporation exprimée en pouvoir calorifique inférieur issue :
« III. - Son taux est fixé à 6 %. Il est majoré de 1,5 % en 2006, de 7,5 % en 2007 puis de 5 % chaque année, dans la limite de 28,75 %. Il est diminué de cinq fois de la plus petite valeur d'incorporation exprimée en pouvoir calorifique inférieur issue :
Objet
Ce sous-amendement a pour but d'obliger les distributeurs de carburants à introduire des bio-carburants dans les produits qu'ils mettent en vente.