Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°I-337
30 novembre 2004
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 29
Rédiger ainsi le 1° du A du II de cet article :
1° Aux cinquième et treizième alinéas de l'article L. 2334-4 ;