Projet de loi projet de loi de finances pour 2005

Direction de la Séance

N°I-339 rect.

1 décembre 2004

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 73 , 74 )

AMENDEMENT

C
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. CHARASSE

ARTICLE 31

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
 V.- Les dispositions du présent article ne sont applicables que pour l'année 2005.
 
 

Objet