Projet de loi projet de loi de finances pour 2005
Direction de la Séance
N°I-37 rect.
26 novembre 2004
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 73 , 74 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. 1° Dans le 1° du I de l'article 156 du code général des impôts, le montant : « 53 360 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ;
2° Le même texte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant mentionné au premier alinéa est révisé chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.».
II. Les dispositions du 2° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
III. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.